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LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

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INFORMATION SUR LA MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

 

Tout litige se rapportant à l'application du présent contrat doit faire l'objet de la part du maître de l'ouvrage
d'une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du contructeur.

Si le maître d'ouvrage, personne physique, n'a pas obtenu satisfaction à la suite de sa demande formulée
conformément à la procédure prévue à l'alinéa précédent,
il peut recourir à la médiation de la consommation en s'adressant à MEDICYS 73, boulevard de Clichy
75009 Paris Tél. 0149701593 et à sa plate-forme d'emédiation : www.medicys.fr